Base légale

Où le recyclage du PET est-il réglementé par la loi ?

Le recyclage du PET est régi par la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et l’ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB).

Quelles sont les définitions des termes utilisés pour le recyclage du PET en Suisse ?

On entend par recyclage la fabrication de nouveaux emballages ou d’autres produits à partir d’emballages usagés (art. 2 OEB). En Suisse, le recyclage thermique n’est pas considéré comme une valorisation. Le taux de recyclage correspond à la proportion d’emballages recyclés dans le courant d’une année civile par rapport au poids total des bouteilles à boisson en PET restituées dans le pays (art. 8 OEB).

Le taux de recyclage est calculé par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Pour cela, la production, l’importation, la restitution et la valorisation et le type de valorisation doivent être déclarés en détail à l’OFEV (art. 18, 19 et 20 OEB).

En savoir plus sur les lois et les coûts du recyclage en Suisse.